Article considérant 2

(2) En vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord, le Comité mixte vétérinaire institué par l’accord (ci-après dénommé «Comité mixte vétérinaire») est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer en outre toutes les tâches prévues par ladite annexe. L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour.