(8) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil modifie et abroge plusieurs textes d’importance pour l’annexe 11 de l’accord, notamment pour l’application du règlement (UE) 2016/429. En outre, depuis le 1er janvier 2009, la Suisse a repris dans sa législation nationale les exigences de l’Union concernant les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la santé animale, ainsi que l’ensemble des dispositions prises en vue de leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers dans l’Union européenne. Il convient donc de modifier l’ensemble des références relatives aux contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la santé animale et aux contrôles des importations en provenance de pays tiers contenues dans les appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord.
Décision (UE) 2026/1911 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1911
RattachementDécision (UE) 2026/1911
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1911)
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