Article considérant 9

(9) Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission a regroupé, rationalisé et remplacé plusieurs actes antérieurs qui régissaient séparément les différentes plateformes informatiques devenues aujourd’hui des composantes du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC). Afin de faciliter la coopération administrative entre les parties et de garantir la fluidité des échanges d’informations sur les contrôles officiels entre la Commission européenne, les autorités compétentes des États membres et les autorités compétentes suisses, il convient d’intégrer pleinement la Suisse au système IMSOC. La Suisse devrait désigner un point de contact à cet effet. Il convient dès lors de modifier l’ensemble des références relatives au système de gestion de l’information sur les contrôles officiels contenues dans les appendices 1, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord.