Décision d’exécution (UE) 2026/1921 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1921
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1921
Versionacte d'origine du 22/07/2026 (CELEX 32026D1921)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1921EUR-Lex →

(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’«invit[er] la Commission européenne à proposer une législation garantissant que les systèmes d’identité numérique et de contrôle de l’âge utilisés pour accéder aux services en ligne dans l’Union restent volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires». Les organisateurs considèrent que les citoyens «ne doivent pas être contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites, à moins que cela ne soit strictement nécessaire, proportionné et prévu par la loi. La législation devrait exiger une attestation de l’âge anonymisée ou pseudonymisée, une minimisation des données, une divulgation sélective, une mise en œuvre “open source”, des audits de sécurité indépendants, une interdiction du suivi interservices par les parties utilisatrices et des solutions de remplacement équivalentes pour les citoyens qui n’utilisent pas de portefeuille numérique». Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1921. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).