Décision d’exécution (UE) 2026/1921 de la Commission du 22 juillet 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification» (Halte au démantèlement d’internet: non à l’identité numérique et à la vérification de l’âge) [notifiée sous le numéro C(2026) 5137] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification» a été présentée à la Commission le 17 juin 2026.

(2) L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’«invit[er] la Commission européenne à proposer une législation garantissant que les systèmes d’identité numérique et de contrôle de l’âge utilisés pour accéder aux services en ligne dans l’Union restent volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires». Les organisateurs considèrent que les citoyens «ne doivent pas être contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites, à moins que cela ne soit strictement nécessaire, proportionné et prévu par la loi. La législation devrait exiger une attestation de l’âge anonymisée ou pseudonymisée, une minimisation des données, une divulgation sélective, une mise en œuvre “open source”, des audits de sécurité indépendants, une interdiction du suivi interservices par les parties utilisatrices et des solutions de remplacement équivalentes pour les citoyens qui n’utilisent pas de portefeuille numérique». Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.

(3) La Commission considère que, sur la base des articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elle pourrait proposer une législation garantissant que les systèmes d’identité numérique et de contrôle de l’âge utilisés pour accéder aux services en ligne dans l’Union restent volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires, de sorte que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites, à moins que cela ne soit strictement nécessaire, proportionné et prévu par la loi.

(4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(5) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(6) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(7) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification».

(9) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,