Article considérant 3

(3) La Commission considère que, sur la base des articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), elle pourrait proposer une législation garantissant que les systèmes d’identité numérique et de contrôle de l’âge utilisés pour accéder aux services en ligne dans l’Union restent volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires, de sorte que les citoyens ne soient pas contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites, à moins que cela ne soit strictement nécessaire, proportionné et prévu par la loi.