Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) (ci-après dénommé «protocole de 2020») ont été approuvés au moyen de la décision (UE) 2020/2000 du Conseil. Le protocole de 2020 a expiré le 23 février 2026.
(2) Le 23 juin 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles (ci-après dénommée «Seychelles») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030) (ci-après dénommé «protocole»).
(3) Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union de pratiquer la pêche dans la zone de pêche des Seychelles et de permettre une collaboration plus étroite entre l’Union et les Seychelles afin d’élaborer une politique de pêche durable, de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, et de contribuer à la mise en place de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(4) Il convient dès lors de signer le protocole.
(5) Compte tenu de l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles et de la nécessité de réduire autant que possible le délai durant lequel ces activités sont interrompues, il convient que le protocole s’applique à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur.
(6) Étant donné que le protocole couvre plus d’un exercice financier, les engagements budgétaires correspondants peuvent être fractionnés en tranches annuelles pendant la durée du protocole, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 juillet 2026,
La signature du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 19 dudit protocole, à compter du 27 juillet 2026, dans l’attente de son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.