Décision (UE) 2026/1950 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1950
RattachementDécision (UE) 2026/1950
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1950)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/1950EUR-Lex →

(8) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue dans l’accord,

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