Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1953
RattachementDécision (UE) 2026/1953
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1953)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1953EUR-Lex →
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2026/1953, 21.8.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1953/oj).
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