Considérants (4)
(1)(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(2)(2) Les négociations avec le Pakistan ont été menées à bonne fin le 25 janvier 2021 et ont abouti au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
(3)(3) L’accord a été signé au nom de l’Union le 3 février 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2021/524.
(4)(4) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
Note : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2026/1953, 21.8.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1953/oj).
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue par l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.