(2) Les négociations avec le Pakistan ont été menées à bonne fin le 25 janvier 2021 et ont abouti au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
Décision (UE) 2026/1953 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1953
RattachementDécision (UE) 2026/1953
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1953)
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