Décision (UE) 2026/1953 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1953
RattachementDécision (UE) 2026/1953
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1953)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/1953EUR-Lex →

(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

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