Décision d’exécution (UE) 2026/1956 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1956
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1956
Versionacte d'origine du 20/08/2026 (CELEX 32026D1956)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1956EUR-Lex →

(4) Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 prévoit que la zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, qui doit être mise en place par la Roumanie, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, doit comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et que les mesures devant être appliquées dans les zones de protection et de surveillance doivent être mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).