Article 1
Les annexes de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/1956 de la Commission du 20 août 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1108 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2026) 5940] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1956
Adopté le20 août 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 10 considérants, 3 annexes
CELEX32026D1956
Considérants (10)
(1)
(1) La clavelée et la variole caprine sont une maladie virale infectieuse qui touche les ovins et les caprins et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de clavelée et de variole caprine chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, à laquelle appartiennent la clavelée et la variole caprine, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
(3)
(3) La décision d’exécution (UE) 2026/1108 de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à une infection par la clavelée et la variole caprine en Roumanie.
(4)
(4) Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 prévoit que la zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées, qui doit être mise en place par la Roumanie, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, doit comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe I de ladite décision d’exécution, et que les mesures devant être appliquées dans les zones de protection et de surveillance doivent être mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I.
(5)
(5) Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 par la décision d’exécution (UE) 2026/1943 de la Commission, la Roumanie a notifié à la Commission, entre le 6 et le 14 août 2026, cinq nouveaux foyers de clavelée et de variole caprine dans des établissements détenant des ovins et des caprins, situé dans les départements de Constanța, Tulcea, Vâlcea et Gorj, en dehors des zones de protection et de surveillance énumérées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1108.
(6)
(6) Par conséquent, il convient d’adapter les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées recensées pour la Roumanie à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2026/1108, et la durée des mesures qui y sont applicables, ainsi que la période d’applicabilité des zones énumérées à l’annexe II de ladite décision d’exécution afin de tenir compte de ce nouveau foyer. En conséquence, il est nécessaire de modifier la liste des zones réglementées, et la durée des mesures à y appliquer, figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution, ainsi que la liste des zones, figurant à l’annexe II de cette même décision d’exécution, dans lesquelles les mesures applicables aux autres zones réglementées doivent être appliquées, et la durée des mesures à y appliquer.
(7)
(7) Il y a donc lieu de modifier les annexes de la décision d’exécution (UE) 2026/1108 en conséquence.
(8)
(8) La taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection, des zones de surveillance et des autres zones réglementées, ainsi que la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, comprennent un examen de la situation épidémiologique liée à la clavelée et à la variole caprine dans les zones touchées par cette maladie, un examen de la situation épidémiologique globale de la clavelée et de la variole caprine sur l’ensemble du territoire de la Roumanie, et un examen du niveau de risque de propagation de la maladie. En outre, la durée des mesures prévues par la présente décision a été fixée en conformité avec les normes internationales énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
(9)
(9) Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la clavelée et de la variole caprine et à la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Roumanie à d’autres parties de cet État membre ou à tout autre État membre, il convient que les mesures prévues par la présente décision d’exécution soient appliquées dès que possible.
(10)
(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«
»
Annexe I
ANNEXE I
Partie A: Zones de protection et de surveillance établies autour des foyers confirmés
| Région et numéro de référence ADIS du foyer | Zones composant les zones de protection et de surveillance faisant partie de la zone réglementée en Roumanie visée à l’article 1er | Date de fin de validité/Période de validité
|
Buzău County
RO-CAPRIPOX-2026-00005
|
Surveillance zone:
Those of Buzău, Brăila and Ialomiţa Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 44.916, Long. 27.118 (2026/5).
| 28.8.2026
|
Iași County
RO-CAPRIPOX-2026-00006
|
Protection zone:
Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6).
| 16.9.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Iași and Neamţ County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6), excluding the areas contained in the protection zone.
| 4.10.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Iași County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 47.173, Long. 27.230 (2026/6).
| 17.9.2026-4.10.2026
|
Gorj County
RO-CAPRIPOX-2026-00008
RO-CAPRIPOX-2026-00012
|
Protection zone:
Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),
Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12).
| 29.9.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Gorj County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),
Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12), excluding the areas contained in the protection zone.
| 17.10.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Gorj County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.030, Long. 23.327 (2026/8),
Lat. 45.055, Long. 23.324 (2026/12).
| 30.9.2026-17.10.2026
|
Tulcea County
RO-CAPRIPOX-2026-00007
|
Protection zone:
Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7).
| 22.9.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Tulcea County, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7), excluding the areas contained in the protection zone.
| 10.10.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Tulcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.017, Long. 29.006 (2026/7).
| 23.9.2026-10.10.2026
|
Vâlcea County
RO-CAPRIPOX-2026-00009
|
Protection zone:
Those parts of Vâlcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9).
| 23.9.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Vâlcea, Sibiu, Alba, Hunedoara and Gorj Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9), excluding the areas contained in the protection zone.
| 11.10.2026
|
Surveillance zone:
Those parts of Vâlcea County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 45.352, Long. 23.652 (2026/9).
| 24.9.2026-11.10.2026
|
Constanța County
RO-CAPRIPOX-2026-00010
RO-CAPRIPOX-2026-00011
|
Protection zone:
Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)
Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11).
| 28.9.2026
| |
Surveillance zone:
Those parts of Constanța Counties, contained within a circle of a radius of 20 kilometres, centred on UTM 30 ETRS89 coordinates excluding the areas included in any protection zone
Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)
Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11), excluding the areas contained in the protection zone.
| 16.10.2026
| |
Surveillance zone:
Those parts of Constanța County contained within a circle of a radius of 5 kilometres, centred on UTM 30, ETRS89 coordinates
Lat. 44.522, Long. 28.747 (2026/10)
Lat. 44.577, Long. 28.385 (2026/11).
| 29.9.2026-16.10.2026
Partie B: Autres zones réglementées
| Autre zone réglementée | Région | Zones composant les autres zones réglementées établies en Roumanie et visées à l’article 1er | Date de fin de validité/Période de validité
| Further restricted zones | Ialomiţa County | The entire Ialomiţa, Buzău, Brăila, Iaşi, Neamţ, Gorj, Vâlcea, Hunedoara, Tulcea and Constanța counties, excluding the areas included in any protection or surveillance zone | 17.10.2026
| Buzău County
| Brăila County
| Iaşi County
| Neamţ County
| Gorj County
| Vâlcea County
| Tulcea County
| Hunedoara County
| Constanța County
Annexe II
ANNEXE II
| Zone | Région | Zones visées à l’article 1er ter | Date de fin de validité/Période de validité
| Areas | Mureș County | The entire Mureș, Cluj, Bistrița-Năsăud, Ialomiţa, Buzău, Brăila, Iaşi, Neamţ, Gorj, Vâlcea, Tulcea and Constanța counties. | 18.10.2026-15.11.2026
| Cluj County
| Bistrița-Năsăud County
| Ialomiţa County
| Buzău County
| Brăila County
| Iaşi County
| Neamţ County
| Gorj County
| Vâlcea County
| Tulcea County
| Hunedoara County
| Constanța County