Décision (UE) 2026/1966 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1966
RattachementDécision (UE) 2026/1966
Versionacte d'origine du 27/08/2026 (CELEX 32026D1966)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1966EUR-Lex →

(3) La décision (UE) 2025/1129 du Conseil invitait les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union et sans réserves, les amendements au RSI (2005) adoptés le 1er juin 2024, dans la mesure où l’Union a adopté des règles communes concernant les questions abordées dans ces amendements.

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