(8) Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où le RSI (2005) n’affecte pas des règles communes du droit de l’Union ou n’en altère pas la portée.
Décision (UE) 2026/1966 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1966
RattachementDécision (UE) 2026/1966
Versionacte d'origine du 27/08/2026 (CELEX 32026D1966)
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