Décision (UE) 2026/1966 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1966
RattachementDécision (UE) 2026/1966
Versionacte d'origine du 27/08/2026 (CELEX 32026D1966)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/1966EUR-Lex →

(9) La position de l’Union doit être exprimée par les États membres qui sont représentés au sein du Comité des États parties, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

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