Décision d’exécution (UE) 2026/1977 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1977
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1977
Versionacte d'origine du 08/09/2026 (CELEX 32026D1977)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/1977EUR-Lex →

(4) Le fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) a été inscrit, en tant que préparation pesticide extrêmement dangereuse, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation du fenthion en tant que substance active de produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. De la même manière, la mise sur le marché et l’utilisation du fenthion en tant que substance active de produits biocides ne sont pas autorisées en vertu du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, aucun consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) dans l’Union,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1977. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).