Article unique
Les réponses relatives à l’importation de carbosulfan et de fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) figurent en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/1977 de la Commission du 8 septembre 2026 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de carbosulfan et de fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1977
Adopté le8 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026D1977
Considérants (4)
(1)
(1) La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ci-après la «convention») est mise en œuvre par le règlement (UE) no 649/2012. Conformément audit règlement, la Commission communique au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (ci-après la «procédure PIC»).
(2)
(2) Lors de sa douzième réunion, qui s’est tenue à Genève du 28 avril au 9 mai 2025, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire certains produits chimiques à l’annexe III de la convention, de sorte que ceux-ci sont désormais soumis à la procédure PIC. Pour chacun de ces produits chimiques, un document d’orientation des décisions, accompagné d’une demande de décision concernant l’importation de ces produits chimiques, a été transmis aux parties, y compris à la Commission pour l’Union, le 22 octobre 2025.
(3)
(3) Le carbosulfan a été inscrit, en tant que pesticide, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation du carbosulfan en tant que substance active de produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. De la même manière, la mise sur le marché et l’utilisation du carbosulfan en tant que substance active de produits biocides ne sont pas autorisées en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, aucun consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de carbosulfan dans l’Union.
(4)
(4) Le fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) a été inscrit, en tant que préparation pesticide extrêmement dangereuse, à l’annexe III de la convention. La mise sur le marché et l’utilisation du fenthion en tant que substance active de produits phytopharmaceutiques ne sont pas autorisées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. De la même manière, la mise sur le marché et l’utilisation du fenthion en tant que substance active de produits biocides ne sont pas autorisées en vertu du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, aucun consentement au titre de la convention de Rotterdam ne devrait être donné pour l’importation future de fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) dans l’Union,
Annexes
Annexe
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION
| | |
| Pays: |
Union européenne
États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
|
| | |
| SECTION 1 | IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE |
| | | |
| 1.1 | Nom commun | Carbosulfan |
| | | |
| | | |
| 1.2 | Numéro CAS | 55285-14-8 |
| | | |
| 1.3 | Catégorie | ☒ Pesticide
| ☐ Produit à usage industriel
| ☐ Préparation pesticide extrêmement dangereuse
| | |
| SECTION 2 | INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
| 2.1 | ☒ | Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
| 2.2 | ☐ |
Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
Date de la réponse antérieure: …
| SECTION 3 | RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
| ☒ | Décision finale (remplir la section 4) OU | ☐ | Réponse provisoire (remplir la section 5)
| SECTION 4 | DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
| 4.1 | ☒ | Il n’est pas consenti à l’importation | |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☒ Oui | ☐ Non
| | La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? | ☒ Oui | ☐ Non
| 4.2 | ☐ | Il est consenti à l’importation | |
| 4.3 | ☐ | Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises | | |
| | Ces conditions précises sont les suivantes: |
| | |
| | Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non |
| | Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? | ☐ Oui | ☐ Non |
| 4.4 | Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale |
| | Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale: |
| |
La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du carbosulfan sont interdites dans l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).
En outre, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant du carbosulfan sont interdites car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).
|
| | |
| SECTION 5 | RÉPONSE PROVISOIRE
| 5.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non
| | La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? | ☐ Oui | ☐ Non
| 5.2 | ☐ | Il est consenti à l’importation | |
| 5.3 | ☐ | Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises | | |
| | Ces conditions précises sont les suivantes: |
| | |
| | Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non |
| | Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? | ☐ Oui | ☐ Non |
| 5.4 | Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
| | Une décision finale est-elle activement à l’étude? | ☐ Oui | ☐ Non
| 5.5 | Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale |
| | Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants: |
| | |
| | |
| | Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants: |
| | |
| | |
| | Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique: |
| | |
| | |
| SECTION 6 | INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
| Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? | ☐ Oui | ☒ Non
| Le produit chimique est-il produit dans le pays? | ☐ Oui | ☒ Non
| En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions: | |
| Est-ce aux fins d’emploi dans le pays? | ☐ Oui | ☐ Non
| Est-ce à des fins d’exportation? | ☐ Oui | ☐ Non
Autres observations
|
Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj), qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union, le carbosulfan est classé comme suit:
Tox. aiguë 2 * – H330 – Mortel par inhalation
Tox. aiguë 3 * – H301 – Toxique par ingestion
Sensibilisation cutanée 1 - H317 - Peut provoquer une allergie cutanée
Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H400 – Très toxique pour les organismes aquatiques
Tox. chronique pour le milieu aquatique 1 – H410 – Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
(* = cette classification est considérée comme un minimum)
| SECTION 7 | AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE |
| Institution | Commission européenne, DG Environnement |
| Adresse | Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique |
| Nom de la personne responsable | Peter Korytar |
| Fonction de la personne responsable | Chef d’équipe chargé de la politique relative aux substances chimiques au niveau international |
| Téléphone | +32 2 299 17 86 |
| Télécopieur | |
| Adresse de courrier électronique | ENV-PIC@ec.europa.eu |
| | |
| Date: | ___________________________________
| Signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: | _____________________________
| PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
|
Secrétariat de la convention de Rotterdam
Organisation des Nations unies pour l’alimentation
et l’agriculture (FAO)
Viale delle Terme di Caracalla
00153 Rome, Italie
Tél. (+39 06) 5705 2188
Télécopieur: (+39 06) 5705 3224
Courriel: pic@fao.org
| OU |
Secrétariat de la convention de Rotterdam
Programme des Nations unies pour
l’environnement (PNUE)
11-13, Chemin des Anémones
CH – 1219 Châtelaine, Genève, Suisse
Tél. (+41 22) 917 8296
Télécopieur: (+41 22) 917 8082
Courriel: brs@un.org
FORMULAIRE DE RÉPONSE CONCERNANT L’IMPORTATION
| | |
| Pays: |
Union européenne
États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
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| | |
| SECTION 1 | IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE |
| | | |
| 1.1 | Nom commun | Fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) |
| | | |
| | | |
| 1.2 | Numéro CAS | 55-38-9 |
| | | |
| 1.3 | Catégorie | ☐ Pesticide
| ☐ Produit à usage industriel
| ☒ Préparation pesticide extrêmement dangereuse
| | |
| SECTION 2 | INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
| 2.1 | ☒ | Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
| 2.2 | ☐ |
Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
Date de la réponse antérieure: …
| SECTION 3 | RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
| ☒ | Décision finale (remplir la section 4) OU | ☐ | Réponse provisoire (remplir la section 5)
| SECTION 4 | DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
| 4.1 | ☒ | Il n’est pas consenti à l’importation | |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☒ Oui | ☐ Non
| | La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? | ☒ Oui | ☐ Non
| 4.2 | ☐ | Il est consenti à l’importation | |
| 4.3 | ☐ | Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises | | |
| | Ces conditions précises sont les suivantes: |
| | |
| | Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non |
| | Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? | ☐ Oui | ☐ Non |
| 4.4 | Mesure législative ou administrative nationale sur laquelle est fondée la décision finale |
| | Aperçu de la mesure législative ou administrative nationale: |
| |
La mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion sont interdites dans l’Union, car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).
En outre, la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides contenant du fenthion sont interdites car cette substance active n’a pas été approuvée en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).
|
| | |
| SECTION 5 | RÉPONSE PROVISOIRE
| 5.1 | ☐ | Il n’est pas consenti à l’importation | |
| | L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non
| | La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite? | ☐ Oui | ☐ Non
| 5.2 | ☐ | Il est consenti à l’importation | |
| 5.3 | ☐ | Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises | | |
| | Ces conditions précises sont les suivantes: |
| | |
| | Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance? | ☐ Oui | ☐ Non |
| | Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations? | ☐ Oui | ☐ Non |
| 5.4 | Indiquer s’il est procédé à une étude active en vue de parvenir à une décision finale
| | Une décision finale est-elle activement à l’étude? | ☐ Oui | ☐ Non
| 5.5 | Renseignements ou assistance demandés pour parvenir à une décision finale |
| | Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants: |
| | |
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| | Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants: |
| | |
| | |
| | Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins de l’évaluation du produit chimique: |
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| | |
| SECTION 6 | INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES, NOTAMMENT:
| Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays? | ☐ Oui | ☒ Non
| Le produit chimique est-il produit dans le pays? | ☐ Oui | ☒ Non
| En cas de réponse affirmative à l’une des deux dernières questions: | |
| Est-ce aux fins d’emploi dans le pays? | ☐ Oui | ☐ Non
| Est-ce à des fins d’exportation? | ☐ Oui | ☐ Non
Autres observations
|
Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj), qui met en œuvre le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies dans l’Union, le fenthion est classé comme suit:
Muta.2 – H341 – Susceptible d’induire des anomalies génétiques
Tox. aiguë 3 * – H331 – Toxique par inhalation
Tox. aiguë 4 * - H312 – Nocif par contact cutané
Tox. aiguë 4 * - H302 – Nocif en cas d’ingestion
STOT RE 1 – H 372 ** – Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
Toxicité aiguë pour le milieu aquatique, catégorie 1 – H400 – Très toxique pour les organismes aquatiques
Tox. chronique pour le milieu aquatique 1 – H410 – Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme.
(* = cette classification est considérée comme un minimum)
| SECTION 7 | AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE |
| | |
| Institution | Commission européenne, DG Environnement |
| Adresse | Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique |
| Nom de la personne responsable | Peter Korytar |
| Fonction de la personne responsable | Chef d’équipe chargé de la politique relative aux substances chimiques au niveau international |
| Téléphone | +32 2 299 17 86 |
| Télécopieur | |
| Adresse de courrier électronique | ENV-PIC@ec.europa.eu |
| | |
| Date: | ___________________________________
| Signature de l’autorité nationale désignée et cachet officiel: | ______________________________
| PRIÈRE DE RETOURNER LE FORMULAIRE COMPLÉTÉ AU:
|
Secrétariat de la convention de Rotterdam
Organisation des Nations unies pour l’alimentation
et l’agriculture (FAO)
Viale delle Terme di Caracalla
00153 Rome, Italie
Tél. (+39 06) 5705 2188
Télécopieur: (+39 06) 5705 3224
Courriel: pic@fao.org
| OU |
Secrétariat de la convention de Rotterdam
Programme des Nations unies pour
l’environnement (PNUE)
11-13, Chemin des Anémones
CH – 1219 Châtelaine, Genève, Suisse
Tél. (+41 22) 917 8296
Télécopieur: (+41 22) 917 8082
Courriel: brs@un.org