(1) Conformément à l’article 7 de la directive 2006/42/CE, les machines construites conformément à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumées conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Décision d’exécution (UE) 2026/2015 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2015
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2015
Versionacte d'origine du 04/09/2026 (CELEX 32026D2015)
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