(3) En outre, par lettre M/471 du 29 juin 2010, la Commission a adressé une nouvelle demande au CEN (ci-après la «seconde demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en considération les modifications et les ajouts introduits par la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles relatives à la protection de l’environnement auxquelles doivent aussi spécifiquement satisfaire les machines destinées à l’application des pesticides.
Décision d’exécution (UE) 2026/2015 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2015
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2015
Versionacte d'origine du 04/09/2026 (CELEX 32026D2015)
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