Version d'origine : acte du 21/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/2036
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2026/2036
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2036)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/2036EUR-Lex →
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption de certaines décisions concernant des modifications ou des extensions significatives des systèmes de notation.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise de décisions autorisant une mise en œuvre anticipée de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation et de décisions autorisant une mise en œuvre de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation à l’issue d’une enquête.
Aller plus loin
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