1. En vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions autorisant la mise en œuvre anticipée de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation qui remplissent les critères de délégation énoncés à l’article 4.
2. En vertu de l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), par la présente décision, le conseil des gouverneurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions autorisant la mise en œuvre de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation à l’issue d’une enquête qui remplissent les critères de délégation énoncés à l’article 5.
3. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si l’évaluation prudentielle de ces décisions a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée conformément à la procédure de non-objection, ou si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées conformément à la procédure de non-objection à l’issue d’une évaluation prudentielle dédiée.
4. Les décisions négatives concernant la mise en œuvre anticipée de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation ainsi que celles concernant des modifications ou des extensions significatives des systèmes de notation à l’issue d’une enquête ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée.