Décision (UE) 2026/2036 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2036
RattachementDécision (UE) 2026/2036
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2036)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/2036EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, est chargée d’accorder à ces entités l’autorisation préalable de modifier de manière significative le champ d’application d’un système de notation que l’entité a été autorisée à utiliser ou un système de notation que l’entité a été autorisée à utiliser, conformément à l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et à l’article 2 du règlement délégué (UE) no 529/2014 de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).