Article considérant 3

(3) La BCE, en tant qu’autorité compétente, est appelée à adopter chaque année un nombre important de décisions concernant l’autorisation préalable accordée aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle pour la mise en œuvre de modifications significatives apportées au champ d’application d’un système de notation ou à un système de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation est nécessaire en ce qui concerne l’adoption de telles décisions. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la délégation de pouvoirs était nécessaire pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision en tant que principe inhérent à tout système institutionnel.