Décision (UE) 2026/2036 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2036
RattachementDécision (UE) 2026/2036
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2036)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/2036EUR-Lex →

(4) Il convient que la délégation de pouvoirs de décision soit limitée et proportionnée, et que la portée de la délégation soit clairement définie.

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