(5) Afin de garantir une mise en œuvre anticipée des modifications ou des extensions significatives des systèmes de notation envisagées, et de réduire ainsi le temps nécessaire à l’entité soumise à la surveillance prudentielle pour les mettre en œuvre, les décisions autorisant une mise en œuvre anticipée de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation devraient pouvoir être prises sous forme de décisions déléguées, sur la base des critères énoncés dans la présente décision.
Décision (UE) 2026/2036 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2036
RattachementDécision (UE) 2026/2036
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2036)
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