(6) Afin de garantir un processus décisionnel plus rapide pour les décisions concernant des modifications ou des extensions significatives des systèmes de notation qui font suite à une enquête préalable de la BCE, les décisions autorisant la mise en œuvre de modifications ou d’extensions significatives des systèmes de notation ayant fait l’objet d’une enquête préalable de la BCE devraient pouvoir être prises sous forme de décisions déléguées, sur la base des critères énoncés dans la présente décision.
Décision (UE) 2026/2036 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2036
RattachementDécision (UE) 2026/2036
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2036)
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