Décision (UE) 2026/2037 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2037
RattachementDécision (UE) 2026/2037
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2037)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/2037EUR-Lex →

(2) Les critères d’adoption des décisions déléguées concernant l’autorisation préalable d’utiliser de nouveau des approches moins sophistiquées et de celles concernant l’autorisation préalable d’utilisation partielle permanente de l’approche standard devraient être simplifiés afin de garantir la cohérence et la proportionnalité. À cette fin, il convient d’introduire, pour ces deux types de décisions déléguées, un critère quantitatif uniforme correspondant à 50 points de base du ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 — CET1), de manière à disposer d’une mesure claire de l’incidence prudentielle. Ce critère garantirait également que le pouvoir discrétionnaire de la BCE en matière de surveillance est exercé de manière proportionnée, étant donné que la modification qui en résulterait dans le processus décisionnel concerné serait sans préjudice de l’appréciation au fond requise en vertu des articles 149 et 150 du règlement (UE) no 575/2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2037. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).