Article considérant 3

(3) En outre, afin de disposer d’une base proportionnée pour identifier les demandes non controversées concernant les décisions susceptibles d’être déléguées, les critères devraient également préciser que l’adoption de la décision déléguée concernée n’entraîne aucun manquement à une exigence, obligation ou contrainte énoncée dans des décisions antérieures de la BCE approuvant les plans de retour rapide à la conformité (ci-après les «plans de retour à la conformité») conformément à l’article 146 du règlement (UE) no 575/2013 ou à l’article 101, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, ou dans celles approuvant les plans de mise en œuvre séquentielle entre les différents types d’expositions et les différentes unités opérationnelles au sein d’une catégorie d’expositions de l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) (ci-après les «plans de déploiement de l’approche NI») conformément à l’article 148 du règlement (UE) no 575/2013.