Version d'origine : acte du 21/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/2038
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2026/2038
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2038)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/2038EUR-Lex →
1. La présente décision précise les critères de la délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption de décisions communes concernant l’examen et l’évaluation des plans de redressement de groupe visés à l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, ainsi que celles concernant l’élaboration de plans de redressement individuels visée à l’article 8, paragraphe 2, point b), de ladite directive, lorsqu’au moins une des entités du groupe concernées par la décision commune correspondante est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle (ci-après les «décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe»).
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée aux fins de la prise de décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe.
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