Version d'origine : acte du 21/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/2038
IntituléCritères d’adoption des décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe par décision déléguée
RattachementDécision (UE) 2026/2038
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2038)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2026/2038EUR-Lex →
1. Les décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe sont adoptées au moyen d’une décision déléguée lorsque la BCE et les autorités compétentes concernées conviennent de ce qui suit:
a) l’entreprise mère n’est pas tenue de soumettre un plan de redressement révisé dans un délai déterminé conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE;
b) aucun plan de redressement individuel ne doit être élaboré pour les établissements faisant partie du groupe conformément à l’article 8, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE.
2. L’évaluation des critères visés au paragraphe 1 est effectuée conformément aux articles 5 à 9 de la directive 2014/59/UE, tels que transposés dans le droit national, et du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, compte tenu également des normes techniques et des orientations des autorités européennes de surveillance.
Nota : L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.