La présente décision ne s’applique pas aux cas où le plan de redressement de groupe a été soumis à la BCE et aux autres autorités compétentes avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Décision (UE) 2026/2038 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/08/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/2038
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2026/2038
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2038)
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