(3) Dans ce contexte, la BCE est appelée à adopter chaque année un nombre important de décisions communes concernant les plans de redressement de groupe. Afin de faciliter le processus décisionnel, une décision de délégation est nécessaire en ce qui concerne l’adoption de telles décisions par la BCE. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la délégation de pouvoirs était nécessaire et appropriée pour permettre à une institution, appelée à prendre un nombre considérable de décisions, de remplir sa fonction. De même, elle a reconnu la nécessité d’assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision en tant que principe inhérent à tout système institutionnel.
Décision (UE) 2026/2038 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2038
RattachementDécision (UE) 2026/2038
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.