(6) La décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40) précise la procédure à suivre pour adopter des décisions de délégation en matière de surveillance prudentielle, ainsi que les personnes auxquelles peuvent être délégués des pouvoirs décisionnels. Cette décision n’a aucune incidence sur l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle, ni ne porte atteinte à la compétence que possède le conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.
Décision (UE) 2026/2038 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2038
RattachementDécision (UE) 2026/2038
Versionacte d'origine du 21/08/2026 (CELEX 32026D2038)
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