(4) L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et le gouvernement du Japon et de définir les modalités et conditions de la participation du gouvernement du Japon aux programmes de l’Union qui sont ouverts à sa participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. À ce titre, l’accord a pour but de permettre à l’Union de mener des actions de coopération avec le gouvernement du Japon conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/2065 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2065
RattachementDécision (UE) 2026/2065
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D2065)
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