Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par une lettre datée du 1er avril 2022, le gouvernement du Japon a formellement fait part de son intérêt à être associé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «programme “Horizon Europe”»).
(2) Le 15 mai 2023, le Conseil a adopté la décision (UE) 2023/1081 autorisant l’ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du gouvernement du Japon aux programmes de l’Union et sur l’association du gouvernement du Japon au programme «Horizon Europe».
(3) Les négociations ont abouti et l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Japon, d’autre part, relatif à la participation du gouvernement du Japon aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 décembre 2025.
(4) L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et le gouvernement du Japon et de définir les modalités et conditions de la participation du gouvernement du Japon aux programmes de l’Union qui sont ouverts à sa participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. À ce titre, l’accord a pour but de permettre à l’Union de mener des actions de coopération avec le gouvernement du Japon conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(5) En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord, le gouvernement du Japon est autorisé à participer et à contribuer aux programmes et activités de l’Union qui sont ouverts à sa participation, conformément aux actes de base et dans les conditions prévues par les protocoles à l’accord.
(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, les modalités et conditions particulières relatives à la participation du gouvernement du Japon au programme «Horizon Europe» sont énoncées dans un protocole sur l’association du gouvernement du Japon au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) à l’accord (ci-après dénommé «protocole»).
(7) Conformément aux directives de négociation du Conseil, le protocole a été négocié parallèlement à l’accord et, conformément à l’article 17, paragraphe 9, de l’accord, il fait partie intégrante de celui-ci. Le gouvernement du Japon s’associe au pilier II («Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne») du programme «Horizon Europe».
(8) Le Japon remplit les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695.
(9) L’accord est conforme à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, qui exige que l’association au programme «Horizon Europe» des pays tiers au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), dudit règlement ait lieu conformément aux conditions prévues dans un accord couvrant la participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant qu’un tel accord assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
(10) Il convient donc que l’accord soit signé.
(11) Afin d’assurer une coopération en temps utile entre l’Union et le gouvernement du Japon dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation et de permettre aux entités du Japon de participer au programme «Horizon Europe» avec le statut d’entités d’un pays associé, il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Japon, d’autre part, relatif à la participation du gouvernement du Japon aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») est autorisée sous réserve de la conclusion de l’accord.
1. L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, sous réserve des notifications qui y sont prévues, dans l’attente de son entrée en vigueur.
2. La date à partir de laquelle l’accord doit être appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.