Article considérant 9

(9) L’accord est conforme à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, qui exige que l’association au programme «Horizon Europe» des pays tiers au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), dudit règlement ait lieu conformément aux conditions prévues dans un accord couvrant la participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant qu’un tel accord assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.