Décision (PESC) 2026/2103 du Conseil du 15 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2) Le 14 mars 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/696, prorogeant ainsi pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

(4) Il convient de proroger les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC. Cette prorogation vise à donner au Conseil davantage de temps pour procéder à un examen et à une révision complets de la décision 2014/145/PESC, en garantissant ainsi un processus décisionnel ordonné et mûrement réfléchi.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,