(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles fondamentales du droit international, y compris, en particulier, l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit international humanitaire, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.
Décision (PESC) 2026/2103 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2103
RattachementDécision (PESC) 2026/2103
Versionacte d'origine du 15/09/2026 (CELEX 32026D2103)
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