(9) Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la France, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/2109 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2109
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2109
Versionacte d'origine du 17/09/2026 (CELEX 32026D2109)
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