(6) Le 10 mars 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que, dans sa demande, le demandeur avait soumis de nouvelles études qui ne figuraient pas dans le dossier initial d’approbation et que l’évaluation était retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation qu’il était peu probable que celle-ci transmette une recommandation à l’Agence européenne des produits chimiques avant la fin de 2027.
Décision d’exécution (UE) 2026/2124 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2124
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2124
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2124)
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