Décision d’exécution (UE) 2026/2124 de la Commission du 24 septembre 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 13 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’IPBC a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 13 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement.

(2) L’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 novembre 2026. Le 28 mai 2025, une demande de renouvellement de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après la «demande») a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) Le 10 mars 2026, l’autorité compétente d’évaluation du Danemark a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4) L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour permettre de réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5) Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6) Le 10 mars 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que, dans sa demande, le demandeur avait soumis de nouvelles études qui ne figuraient pas dans le dossier initial d’approbation et que l’évaluation était retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation qu’il était peu probable que celle-ci transmette une recommandation à l’Agence européenne des produits chimiques avant la fin de 2027.

(7) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence européenne des produits chimiques pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13, il convient de reporter l’expiration de ladite approbation au 31 mai 2029.

(8) À la suite du report de l’expiration de l’approbation, l’IPBC reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1728,