Décision (UE) 2026/2126 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2126
RattachementDécision (UE) 2026/2126
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2126)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/2126EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors que l’accord soit signé,

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