Décision (UE) 2026/2126 du Conseil du 22 septembre 2026 relative à la signature de l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(1) Le 1er mars 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République algérienne démocratique et populaire en vue d’un accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

(2) La Commission a négocié l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière pénale entre les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (ci-après dénommé «accord»).

(3) L’article 47, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil prévoient qu’Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec les autorités des pays tiers sur la base d’une stratégie de coopération.

(4) En vertu de l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers une autorité d’un pays tiers à condition, entre autres, qu’un accord international prévoyant des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ait été conclu entre l’Union et le pays tiers en question en application de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(5) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

(6) L’accord veille au plein respect des droits fondamentaux de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement aux articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, l’accord prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Eurojust au titre de l’accord.

(7) L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption de la présente décision.

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 15/2026 le 10 août 2026.

(10) Il convient dès lors que l’accord soit signé,