(5) L’accord permet le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire, afin de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme et de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.
Décision (UE) 2026/2126 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2126
RattachementDécision (UE) 2026/2126
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.