(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis 15/2026 le 10 août 2026.
Décision (UE) 2026/2126 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2126
RattachementDécision (UE) 2026/2126
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2126)
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