(4) En vertu de l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers une autorité d’un pays tiers à condition, entre autres, qu’un accord international prévoyant des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ait été conclu entre l’Union et le pays tiers en question en application de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision (UE) 2026/2126 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2126
RattachementDécision (UE) 2026/2126
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2126)
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