(7) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen des demandes. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre ses avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du peroxyde d’hydrogène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4 et 5, il convient de reporter la date d’expiration au 31 juillet 2029.
Décision d’exécution (UE) 2026/2131 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2131
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2131
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2131)
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