(5) En lieu et place, la Suède propose d’appliquer des mesures opérationnelles dans le système de gestion de la sécurité de l’exploitant, telles que des annonces, des rampes ou le maintien de certaines portes fermées. En outre, la Suède s’est engagée à ce que l’autorité nationale de sécurité suédoise exerce une surveillance ciblée sur l’opérateur ferroviaire en ce qui concerne les mesures opérationnelles destinées à atteindre le même niveau de sécurité malgré la non-conformité technique.
Décision d’exécution (UE) 2026/2139 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2139
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2139
Versionacte d'origine du 25/09/2026 (CELEX 32026D2139)
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